Organisation politique, niveau communal

La politique communale

Les communes fribourgeoises comprennent un Conseil communal (organe exécutif) et un organe législatif appelé un Conseil général (dès 600 habitants) ou Assemblée communale. Le nombre des membres des deux Conseils varient suivant les communes. Ces dernières sont régies par un syndic, qui est en fait un membre du Conseil communal. L’exécutif est présidé par le syndic pour toute la durée de la législature et le législatif par un Conseiller général qui change annuellement (tournus).

Les plus petites communes sont généralement apolitiques et tendent à fusionner au niveau administratif.

Les plus grandes sont constituées de commissions, composées de Conseillers communaux et généraux. La présidence des commissions revient généralement à un Conseiller communal.

 

Les attributions du Conseil communal

Le Conseil communal, qui est une autorité collégiale, a les attributions suivantes :

• il dirige et administre la commune. Il la représente envers les tiers ;
  
  
• il exerce toutes les attributions qui ne sont pas déférées par la loi à un autre organe ;
  
  
• il lui incombe notamment, sous réserve des attributions de l’assemblée communale ou du CG :
  
  

1. de préparer les objets à traiter par l’assemblée communale ou par le Conseil général et d’exécuter leurs décisions ;
   
   
2. de gérer les biens communaux ;
   
   
3. d’administrer les services publics ;
   
   
4. de décider des émoluments de chancellerie et, en cas de délégation, d’arrêter le tarif des contributions publiques ;
   
   
5. de veiller à l’ordre et à la sécurité publiques sur le territoire de la commune et de prendre les mesures exigées par un état de nécessité ;
   
   
6. d’engager le personnel communal, de fixer son traitement et de surveiller son activité ;
   
   
7. de soutenir les procès auxquels la commune est partie ;
8. de délivrer les actes d’origine, les certificats de mœurs et les autres certificats prévus par la loi ;
   
   
9. de prononcer les amendes prévues par les règlements communaux ;
   
   
10. d’informer la population sur les affaires communales d’intérêt général ;
    
    
11. de décider de l’octroi du droit de cité communal aux étrangers de la 2^e génération, aux Confédérés et aux Fribourgeois et de fixer le denier communal de naturalisation.

 

 

Les attributions de l’assemblée communale ou du Conseil général

 

L’assemblée communale est composée des citoyens actifs qui ont leur domicile politique dans la commune et qui se trouvent réunis conformément aux art. 11 et 12 de la loi sur les communes de 1980.

 

Ses attributions sont les suivantes :

• elle décide de l’octroi du droit de cité communal et fixe le denier communal de naturalisation, conformément à la loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois ;
  
  
• elle décide de la délégation de tâches communales dévolues par la loi ;
  
  
• elle décide d’un changement du nombre de conseillers communaux ;
  
  
• elle décide du budget et approuve les comptes ;
  
  
• elle vote les dépenses qui ne peuvent être couvertes en un seul exercice, les crédits supplémentaires qui s’y rapportent, ainsi que la couverture de ces dépenses ;
  
  
• elle vote les dépenses non prévues au budget, à l’exception de celles dont le montant résulte de la loi ;
  
  
• elle décide des impôts et des autres contributions publiques, à l’exception des émoluments de chancellerie ;
  
  
• elle adopte les règlements de portée générale ;
  
  
• elle décide de l’achat, de la vente, de l’échange, de la donation ou du partage d’immeubles, de la constitution de droits réels limités et de toute autre opération permettant d’atteindre un but économique analogue à celui d’une acquisition d’immeubles ;
  
  
• elle décide des cautionnements et des sûretés analogues, à l’exception des garanties fournies à titre d’assistance ;
  
  
• elle décide des prêts et des participations qui ne répondent pas aux conditions usuelles de sécurité et de rendement ;
  
  
• elle décide de l’acceptation d’une donation avec charge ou d’un lègue avec charge ;
  
  
• elle décide des modifications des limites communales, à l’exception des modifications prévues par la législation sur la mensuration cadastrale ;
  
  
• elle décide du changement de nom de la commune et de la modification de ses armoiries ;
  
  
• elle décide de la fusion avec une ou plusieurs communes ;
  
  
• elle adopte les statuts d’une association de communes ainsi que les modifications essentielles de ceux-là ;
  
  
• elle décide de la sortie de la commune de l’association et de la dissolution de celle-ci ;
  
  
• elle élit les membres de la commission financière ainsi que les membres d’autres commissions prévues par la loi et relevant de sa compétence ;
  
  
• elle surveille l’administration de la commune.