Assurer une égalité de traitement entre Suisses et étrangers, garantir une manne fiscale cantonale et communale bienvenue, permettre aux héritiers de régulariser des situations qu'ils n'ont pas provoquées, voilà une solution pragmatique que le PLRF soutient. Au-delà des dogmes, l'amnistie fiscale doit permettre de récupérer des centaines de millions perdues pour le fisc depuis des années.
Dans son message sur les mesures structurelles, le Conseil d'Etat cite comme mesure méritant des analyses complémentaires "l'examen de l'opportunité de l'action d'une amnistie fiscale cantonale dans la perspective d'une levée du secret bancaire pour les contribuables imposés en Suisse".
Pour éviter l'inégalité de traitement entre les contribuables étrangers qui pourront régulariser leurs avoirs via les accords internationaux et les contribuables suisses qui ne pourront pas bénéficier de ces accords, il est temps de mettre fin aux tabous et d'évoquer de manière pragmatique l'idée de l'amnistie fiscale qui a permis à tant de pays voisins de récupérer des fonds salutaires pour les finances de l'Etat. Le Jura a ouvert la voie en Suisse et démontré que la solution de l'amnistie est intéressante et applicable sans heurt. Le Valais y songe fortement, alors que la Berne fédérale n'a pas su, à une courte majorité, saisir l'occasion de permettre à de nombreux contribuables de régulariser une situation certes illégale mais dont ils ne sont pas forcément responsables, héritant de situations provoquées par les générations précédentes.
C'est donc avec bon sens et pragmatisme que le PLRF soutient une mesure salutaire pour le canton et les communes comme pour les citoyens, qui ont tout a gagné de voir les caisses du canton se renflouer et s'éloigner la perspective d'une augmentation des impôts.
Annexe : Motion 2013-GC-107 : Nadine Gobet, Patrice Morand
Contacts :
Didier Castella, député, président PLRF 079 578 35 22
Nadine Gobet, députée, 079 418 46 27
Motion 2013-GC-107
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Gobet Nadine / Morand Patrice |
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Amnistie fiscale cantonale |
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Réception au SGC : 12.11.13 |
Transmission au CE :*12.11.13 |
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Dépôt et développement
Nous demandons que le Conseil d'Etat élabore un projet de modification de la loi sur les impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques et morales. Le dispositif actuel d'amnistie individuelle n'est pas suffisamment attractif et une procédure simplifiée devrait être mise en place pour les personnes physiques et morales afin de rendre les annonces attractives et simples pour tous les citoyens de notre canton. A ce sujet, le modèle jurassien mis en place en 2010 semble faire ses preuves et pourrait servir de base de réflexion, notamment pour le taux d'imposition à retenir.
La dernière amnistie fédérale a eu lieu en 1969, soit il y a 44 ans. Cette opération avait permis de remettre dans le circuit une somme de 11,5 milliards de francs en Suisse.
Cette régularisation fiscale permettrait des rentrées financières importantes pour notre canton d'une part, et pour les communes d'autre part, au moment où l'on a dû mettre en place des mesures structurelles et d'économies afin d'équilibrer le budget 2014. A ce sujet, le Message concernant le programme de mesures structurelles et d'économies de notre canton mentionne à la page 53 dans la liste des principales mesures nécessitant des analyses complémentaires en matière de revenus : "Examen de l'opportunité de l'action d'une amnistie fiscale cantonale dans la perspective d'une levée du secret bancaire pour les contribuables imposées en Suisse". Il s'agit d'anticiper les futures mesures au niveau européen et les menaces qui planent sur le secret bancaire en Suisse. Notre Canton pourrait ainsi profiter d'une manne fiscale facile à récupérer et taxer en prenant les devants.
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*date à partir de laquelle court le délai de réponse du Conseil d’Etat (5 mois).