Un projet qui doit être remanié
Le projet de nouvelle loi est problématique sur divers points. Tout d’abord, le droit d’emption légal accordé à la collectivité publique n’est pas acceptable en tant que tel. Il s’agit d’une perte de liberté pour le propriétaire immobilier ainsi qu’une attaque grave au droit à la propriété privée (protégée par la Constitution fédérale). Par conséquent, le Parti Libéral Radical Fribourgeois (PLRF) s’oppose fermement à cette possibilité d’expropriation.
Si cette proposition est néanmoins maintenue, le PLRF exige que ce droit ne puisse s’exercer qu’en cas de situation exceptionnelle moyennant des garde fous strictes et incontournables. Le PLRF exige donc qu’une série de conditions soient respectées avant sa mise en application :
- justifier un intérêt public prépondérant en milieu urbain ;
- démontrer qu’un déclassement du terrain n’est pas possible ;
- s’assurer que le propriétaire n’a pas l’intention de développer un projet ;
- s’engager à développer un projet d’intérêt public dans un délai à déterminer ;
- prolonger de 10 à 15 ans le délai pour réaliser un projet conforme à l’affectation du terrain.
Cela devra pouvoir se réaliser via une procédure simple et non bureaucratique.
Le PLRF demande également que l’entrée en vigueur de la loi se fasse uniquement à la levée du moratoire, c’est-à-dire lors de l’approbation du plan directeur cantonal par les autorités fédérales.
Le PLRF propose des pistes
Le Conseil d’Etat de Fribourg devrait proposer d’autres mesures pour atteindre les buts de la loi fédérale. Par exemple, un indice brut d’utilisation du sol (IBUS) minimum pourrait être exigé en cas de nouvelles constructions.
En conclusion, le PLRF pourra entrer en matière sur un projet de loi remanié, respectant le propriétaire et contenant d’autres actions pour réaliser les objectifs de la loi fédérale.
Contacts :
› Jean-Daniel Wicht, Député, jd.wicht@ffe-fbv.ch, 079 262 55 92
› Didier Castella, Président PLRF, Député, didier.castella@hispeed.ch, 079 578 35 22