Pour l’harmonisation des déductions sociales pour enfants

 

 

Fribourg, le 14 juillet 2015

 

Dans le canton de Fribourg, le montant des déductions sociales par enfant reste très hétérogène entre les contribuables. Cette inégalité de traitement atteint en particulier la classe moyenne. Le PLR fribourgeois propose une harmonisation de la loi pour palier à cette disparité.

 

Par la voie de ses députés Romain Collaud (Cottens) et Nadine Gobet (Bulle), le Parti Libéral-Radical fribourgeois dépose une motion demandant au Conseil d’Etat de modifier la Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD). À ce jour, le montant des déductions sociales par enfant est calculé sur la base du revenu du contribuable, ce qui engendre de grandes inégalités parmi les familles. Le PLRF souhaite palier à cette disparité.

 

 

 

 

En effet, il n’est pas normal que les déductions sociales par enfant soient si différentes entre par exemple des revenus de CHF 50'000 et de CHF 70'000. Parce que les différences de revenus sont déjà largement compensées par l’impôt progressif, cette disparité parmi les déductions sociales représente un désavantage injustifié et touche essentiellement la classe moyenne. Cette dernière, en plus de subir une déduction sociale réduite, est pénalisée car elle ne bénéficie pas d’autres aides telles que des subventions ou des bourses d’étude dont jouissent les ménages à revenus modestes.

 

A travers sa motion, le PLRF demande au Conseil d’Etat de présenter une modification législative dans le but d’une harmonisation de la déduction indépendamment du revenu. En déterminant un montant fixe de déduction sociale par enfant pour chaque contribuable, cette inégalité injustifiée qui touche principalement la classe moyenne sera abolie.

 

Contacts :

  • Nadine Gobet, députée et candidate au Conseil national, nadine.gobet@federationpatronale. ch, 079 418 46 27
  • Romain Collaud, député, romain.collaud@hotmail.com, 079 796 96 94