Le PLR salue la volonté affichée par le Conseil d’État de répondre aux défis majeurs qui sont devant nous : croissance démographique et dégradation des finances cantonales. Il déplore cependant que le programme de législature n’aborde pas certaines questions comme la défense du pouvoir d’achat de la classe moyenne. Un régime de prestations complémentaires n'est pas la bonne solution. Des baisses fiscales seraient plus efficaces, comme le souligne une étude récente d’Avenir Suisse.
La règle constitutionnelle interdisant les déficits est une règle de bon sens que bien des Européens nous envient en ce moment. Cependant, équilibrer les finances de l’État en déséquilibrant celles des ménages n’est pas la solution. Le pouvoir d’achat de la classe moyenne subit déjà des assauts répétés et le canton de Fribourg conserve une charge fiscale élevée en comparaison inter-cantonale. Le PLR ne tolérera donc aucune hausse des recettes, même déguisée en suppression de déductions fiscales ou en nouvelle taxe.
L’État ne peut pas faire les poches du citoyen parce que les siennes sont percées. Ces dernières années, le poids des dépenses de l’État n’a cessé de croître. Entre 1996 et 2010, les dépenses de l’État ont doublé en passant de 1.624 milliards à 2.956 milliards de francs. Et nul ne peut dire qu’en 1996 notre canton était sous-administré. Par conséquent, le PLR appelle le Conseil d’État à fixer des priorités et à examiner l’opportunité de toutes les dépenses de l’État.
Le PLR invite également tous les partis politiques à trouver des solutions raisonnables pour maintenir l’équilibre des finances. Si la situation des finances appelle à la prudence quant au niveau des prélèvements fiscaux, le rythme des hausses de dépenses n’est pas soutenable. Un compromis dans l’intérêt de l’ensemble des Fribourgeoises et Fribourgeois doit être possible.
Contacts :
- Didier Castella, 079 578 35 22
- Yann Grandjean, 079 665 12 59
Prise de position du PLR fribourgeois sur le programme de législature 2012-2016
Le Conseil d’État est-il passé à côté de quelque chose ?
Le Conseil d’État identifie bien les défis que notre canton va rencontrer : croissance démographique et détérioration des finances publiques. Autant dire que des heures sérieuses sont devant nous. Le PLR se tiendra toujours aux côtés du Gouvernement pour trouver les solutions pragmatiques et concrètes pour y faire face.
Les défis que le Conseil d’État se propose de relever sont les bons. Nous avons besoin d’infrastructures adéquates et d’une formation de pointe pour faire face à la croissance démographique. Nous avons besoin d’emplois et d’une croissance économique.
Cependant, plusieurs questions importantes ne sont pas abordées par le programme de législature :
- La baisse du pouvoir d’achat. Le Gouvernement souligne les risques économiques qui menacent ses finances, mais ne dit rien sur leurs effets sur le porte-monnaie des ménages. Il propose certes une hausse des allocations familiales et un régime de prestations compensatoires pour les familles modestes, mais c’est en définitive un transfert de plus de la classe moyenne vers la classe moyenne. Les baisses fiscales seraient plus efficaces, comme le souligne une étude récente d’Avenir Suisse.
- Le logement. Qui dit croissance démographique, dit risque de pénurie de logements et aussi hausse des loyers. Le Gouvernement ne dit pas comment il compte favoriser la construction de logements.
- La lutte contre la bureaucratie. Dans les 34 projets de loi prévus (!), le PLR espère que le Conseil d’État visera aussi la qualité de la législation, évitant ainsi des incertitudes juridiques qui coûtent chères aux citoyens et aux entreprises. Le PLR s’inquiète également de constater la surcharge de travail engendrée par la bureaucratie dans différents secteurs de l’État notamment dans la justice, la sécurité, le service des constructions et de l’aménagement. Cette évolution a une conséquence négative sur la qualité des prestations. La simplification des procédures et la suppression des non-sens administratifs permettraient une meilleure efficience, une amélioration du service à la population tout en économisant les deniers publics et en augmentant la satisfaction des collaborateurs.
- L’État proche des citoyens. L’un des défis qui est devant nous est d’éviter que ne se creuse un fossé entre le citoyen et l’administration. Cela ne signifie pas un État pressé de répondre aux moindres désirs de chacun. Cela veut par exemple dire prendre mieux en compte la volonté des citoyens, comme le demande le postulat « Pour une meilleure prise en compte de la volonté populaire dans les affaires communales ».
En matière budgétaire, le Conseil d’État est-il un adepte de la procrastination ?
Dans le projet gouvernemental, il reste cependant 629.5 millions de francs de dépenses non financées. Le PLR réaffirme son attachement à la règle constitutionnelle interdisant les déficits de fonctionnement. Une règle que bien des Européens nous envient ! Or, en l’état le plan financier, est contraire à la Constitution, et ce n’est pas acceptable. Le PLR rappelle que l’utilisation de la fortune pour contourner l’interdiction du déficit a été acceptée à contrecœur dans le cadre du budget 2013. Cette pratique doit rester exceptionnelle. Le PLR s’opposera donc fermement à toute nouvelle initiative dans ce sens.
Curieuse démarche que celle qui consiste à publier un programme de législature qui renvoie à un « plan de mesures structurelles » élaboré en 2013 pour n’être appliqué qu’en 2014. Par deux fois, le Conseil d’État souligne qu’il n’est pas exclu que l’on « doive surseoir à la mise en œuvre de nouveaux projets encore retenus dans le programme de législature ». Quelle valeur accorder à ce programme s’il est déjà hypothéqué ?
La hausse des dépenses est continuelle ces dernières années. De 1996 à 2010, les dépenses de l’État sont passées de 1.624 milliards à 2.956 milliards de francs, c’est-à-dire de 18.5% à 22.7% du PIB cantonal[1]. Or, nul ne pourra soutenir que notre canton était sous-administré en 1996. Le Conseil d’État veut créer 420 postes supplémentaires dans l’administration et annonce taux de croissance net des dépenses de 4.5% en rythme annuel (234 millions de dépenses supplémentaires) !
Limiter la hausse des dépenses ne suffira pas ; il faudra faire des choix et renoncer à des prestations. La qualité des services publics régaliens (sécurité, justice, éducation) doit l’emporter sur l’extension permanente, déraisonnable et illimitée de l’État social et de l’État animateur (défense de l’« identité fribourgeoise », intégration des jeunes et des étrangers, relations avec les communautés religieuses). Le Conseil d’État doit faire une revue de détail des prestations, en évaluer l’efficacité et proposer la suppression de celles qui sont superflues. Du guichet social, dont la fréquentation laisse planer le doute sur son utilité, à la multiplication des plans et des concepts tous azimuts (enfance, vieillesse, maladies mentales, éducation spécialisées ou intégration des étrangers), en passant par des subventions versées sans obligation légale, les potentiels d’économies existent.
Ensuite, la fiscalité du canton de Fribourg reste lourde en comparaison inter-cantonale. Le PLR ne peut que déplorer que le Conseil d’État renonce d’emblée aux 100 millions de baisses fiscales prévues. Pire, il prévoit des nouvelles recettes, en biffant des déductions. Louable du point de vue de la lisibilité du système fiscal, cette mesure se traduirait par une nouvelle baisse du pouvoir d’achat de la classe moyenne. Sans compensation, ce n’est pas acceptable.
Enfin, le Conseil d’État pourrait réfléchir à des réformes structurelles plus profondes. On pense ici par exemple à un frein institutionnel à la hausse des dépenses, soit en limitant la hausse des dépenses à la croissance économique cantonale, soit en exigeant une majorité qualifiée des deux tiers des députés pour toute nouvelle dépense.
Le Conseil d’État sait-il comment franchir les obstacles qu’il se fixe ?
Le programme de législature est un exercice singulier, car on doit réduire à quelques mots des problèmes très complexes. Cependant, ici ou là, le Gouvernement reste trop évasif.
La sécurité est un droit essentiel du citoyen. Le Conseil d’État en fait, à raison, l’un de ses objectifs. On peine cependant à comprendre en quoi les réorganisations judiciaires annoncées (création d’un Tribunal pénal unique et changements dans le statut de la magistrature notamment) vont améliorer la situation. Quant à la lutte contre la criminalité, le Conseil d’État doit s’engager au niveau fédéral pour que les Chambres refusent que les condamnations par ordonnance pénale à de la prison ferme puissent encore dépasser 3 mois, et s’engager pour avoir des procédures réellement simplifiées pour les cas mineurs.
Autre sujet, la cyberadministration. Le PLR, attaché à la qualité des services au public, appuie la modernisation de l’organisation de l’administration. Et le développement de la cyberadministration en fait évidemment partie. Mais combien va coûter ce développement ? Et le personnel de l’État dispose-t-il des compétences suffisantes pour gérer ces nouveaux outils ? Et combien d’économies sont attendues ? Le mieux ici n’est-il pas l’ennemi du bien ?
Le Conseil d’État se donne-t-il les moyens de ce qu’il veut ?
Dans un diagnostic très lucide, le Conseil d’État souligne l’importance, y compris en matière financière, des réformes des structures territoriales. Il évoque notamment les fusions de communes. Mais, alors que les préfets ont rendu leur copie il y a bientôt cinq mois, la Direction des institutions a tardé à leur demander des approfondissements et des complétements, comme le prévoit la loi du 9 décembre 2010 relative à l’encouragement aux fusions de communes. Cet attentisme a ralenti un processus dont notre canton a urgemment besoin. Le Conseil d’État aurait là l’occasion de faire avancer une réforme très concrète, qui pourrait générer des économies particulièrement bienvenues en ces temps !
Autre exemple. Trois lignes sur le HFR, mais un coût de prise en charge de plus de 330 millions au titre du nouveau régime de financement hospitalier. Ça fait cher la ligne… Compte tenu de l’importance de la question dans le débat politique, le PLR reste songeur. Le Conseil d’État pourrait répondre aux multiples instruments parlementaires qui demandent des éclaircissements et donner suite immédiatement au mandat de la députation PLR demandant une étude neutre et indépendante. Que craint la Direction de la santé et des affaires sociales ?
Dans ces deux cas, un peu comme pour l’état de nos finances, le Conseil d’État reconnaît l’urgence, mais renvoie les solutions à plus tard. Qu’il cherche les meilleures solutions, c’est possible. En attendant, il ne crée pas un climat de confiance et de sécurité pour les citoyens.
Au lieu de planifier, le Gouvernement pourrait faire !