Projet de loi modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions / Gesetzvorschlag zur Änderung des Bau und Raumplanungsgesetzes

 

 

Autogoal: le parti socialiste veut doubler les taxes tout en péjorant les finances de l’Etat

Fribourg, le 7 octobre 2015

 

Par voie de communiqué de presse, le parti socialiste fribourgeois (PSF) critique le projet modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions publié le 5 octobre par le Conseil d’Etat en affirmant que les citoyens ne sont pas assez taxés. Le Parti Libéral-Radical fribourgeois (PLRF) dénonce cette prise de position totalement contre productive: non seulement la classe moyenne subit déjà lourdement taxes et impôts, mais la position du PSF péjore les finances de l’Etat en réduisant la manne issue des impôts sur les gains immobiliers.

 

 

(Deutsche Version unten)

 

Le 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat fribourgeois a publié le projet de Loi de taxe sur la plus-value et les outils de gestion de la zone à bâtir (projet modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions). Ce projet a pour but de mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Dans son projet, le Conseil d’Etat propose un taux différencié pour la plus-value : 30% pour les nouvelles mises en zone et 20% pour les changements d'affectation de zone.

 

Le PSF a critiqué « avec consternation » des taux qu’il juge trop bas et demande de les élever jusqu’à 60% (!) pour éviter une « politique des caisses vides ». C’est en lisant de tels propos que le PLRF est consterné. Cette proposition doit être rejetée avec force. Non seulement la classe moyenne est déjà largement taxée, mais en plus cela montre une méconnaissance du dossier par le PSF.

 

En effet, cette taxe sur la plus value sera déductible des gains immobiliers encaissés par l’Etat et les communes. Elle alimentera un fond affecté aux mesures d’aménagement et ne sera pas utilisable pour financer le ménage commun de l’Etat, en particulier de ses prestations sociales. Cela ne créera donc aucun revenu supplémentaire pour le fonctionnement quotidien de l’Etat, mais diminuera les entrées fiscales.

 

Le PLRF reste par contre très dubitatif face à l’introduction d’un droit d’emption qui constitue une attaque grave au droit à la propriété privée. (voir communiqué de presse du 24.04.2015).

Gesetzvorschlag zur Änderung des Bau und Raumplanungsgesetzes : Autogoal: die SP will die Taxen verdoppeln indem sie gleichzeitig die Finanzen des Staates verschlechtert.

 

Mittels einer Pressemitteilung hat die SPF den Gesetzesvorschlag zur Änderung des Bau und Raumplanungsgesetzes, das am 5. Oktober durch den Staatsrat publiziert wurde, kritisiert, indem sie behauptet, dass die Bürger zu wenig besteuert würden. Die FDPF denunziert diese total kontra-produktive Haltung: nicht nur erleidet die Mittelklasse schon gegnwärtig die hohen Taxen und Steuern, sondern diese Massnahme würden ebenfalls die Finanzen des Staates vermindern, indem sie die Einnahmen aus den Grundstück-Steuern herabsetzt.

 

Contacts :

Didier Castella, Président PLRF, député, 079 578 35 22